Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet axemode.com édité par Mr NARMANLI , exerçant en qualité de gérant ,
SIRET : 444655070 , siège social : 172 rue saint Denis 75002 Paris, téléphone : 01.46.36.62.82 email [email protected]
TVA FR76444655070, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Monsieur NARMANLI
Bulent
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.
« Le nom de votre entité » : AXE MODE INTERNATIONAL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par axemode.com et consistant notamment en commerce de gros
« Produit » : bien vendu par axemode.com sur le Site, notamment rubans, cordons, boutons, élastiques etc…
« Site » : site internet accessible à l’URL axemode.com ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y
afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des
présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase
suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du
même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute.
L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de axemode.com et, sauf pour lui
d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur
représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne
morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par axemode.com aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La
disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera
complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront
choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits
de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront
soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire
d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront
invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en
étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de
paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation de la commande par axemode.com
Une fois le paiement effectivement reçu par axemode.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie
électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, axemode.com s'engage à adresser au Client un
courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à axemode.com aux coordonnées indiquées à
l’article 1 des présentes conditions générales. axemode.com adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par
axemode.com .Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement ou carte bancaire, Paypal ou Hipay. Les paiements par carte
bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paybox.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, axemode.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement
du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date
de l’encaissement du paiement par axemode.com
6.3. Facturation
axemode.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client
accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de
retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des
sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un
montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées
d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort
du Client.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de axemode.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente
clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant :
01.46.36.62.82par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des
présentes conditions générales.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des
frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs
à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit
de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et
les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé
de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception
du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à axemode.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions
générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type
fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, axemode.com adressera au Client au plus tôt un
accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et,
au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant,
le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une
preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive
d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure
où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les
frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de XX euros.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des
présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le
fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours
pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de
son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa
demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni
jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu
dans le contrat.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de
dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui
lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le
Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de axemode.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la
vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur
la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera
prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les
colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur
conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les
vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s.
Code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de axemode.com
accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la
garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois
suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin,
l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées
indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet
d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la
garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre
ou de le communiquer à un tiers. A défaut, axemode.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à
l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son
espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne
constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion
efficace de ses commandes par le Client.
axemode.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la
loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des
Produits et des Prestations et leur relation avec axemode.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront
soumis à validation de axemode.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non
exclusive à titre gratuit à axemode.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise axemode.com à
communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de axemode.com et les sites
des partenaires de axemode.com. Le Client autorise axemode.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer
au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise axemode.com à
traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports
commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement
nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation
commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son
commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de axemode.com à toute instance engagée contre cette
dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait,
en ce compris les éventuels frais d'avocat.
8.3. Suppression de l’espace personnel
axemode.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales,
notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque
l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de
constituer une faute de axemode.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour axemode.com ,d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à
l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne
concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il
appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 3 jours ouvrés (collissimo) à compter du parfait encaissement du prix
par axemode.com
9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la
garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui
soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut
dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de axemode.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
CNIL enregistrée sous le n° XXX.
10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture
d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par axemode.com d'un certain nombre d'informations
personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription
ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à axemode.com
.Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles
par axemode.com Ces données sont conservées par « Votre site » en cette unique qualité. axemode.com s'engage à ne pas
les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée
raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont
conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des
données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à « votre site », en la formulant à l'adresse électronique
suivante : [email protected] ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de axemode.com mentionnée à l’article 1
des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des
différentes interfaces et applications, axemode.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de
l'Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux
éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies
ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être
lus et utilisés par axemode.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de
son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site
ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser
certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra
prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de
leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux
Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le
réseau Internet. axemode.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette
adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
axemode.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire
ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de
l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE axemode.com
12.1. Nature des obligations de axemode.com
axemode.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité
conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
12.2. Force majeure - Faute du Client
axemode.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent
article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout
empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de
fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de
transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références
fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs,
d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout
gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de axemode.com.
Dans de telles circonstances, axemode.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute
mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect
des conseils donnés par axemode.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et
références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations
dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé
technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des
présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir
d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative,
d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à
l'octroi de dommages et intérêts de la part de axemode.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de « Votre site » ne
saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de « Votre
site » ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment
en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon
la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne
pourront en nulle hypothèse être imputées à axemode.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce
fait.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de axemode.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de axemode.com est limitée au préjudice direct,
personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. axemode.com ne pourra en aucun cas être tenu
responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de
commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et
dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de axemode.com ne pourra en tout état de cause
excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, axemode.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la
confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, axemode.com ne pourra
voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu
connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès
impossible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de axemode.com,sont
protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou
transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de axemode.com ou de ses ayants droit ou
ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à
des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude.
axemode.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par axemode.com .Les conditions générales
applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle
connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions
générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de axemode.com en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa
globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible
remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par axemode.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être
interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code
de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours
fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat
est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.
121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
? compléter et signer ce formulaire
? l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
? utiliser l’adresse figurant à l’article 1
? l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
? Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
? Date de la commande :...............................................................................................................
? Date de réception de la commande : .........................................................................................
? Nom du client : ..........................................................................................................................
? Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :